Le chapitre VI du Data Act s'applique à tout contrat cloud, nouveau ou existant, depuis le 12 septembre 2025. Depuis cette date, un fournisseur ne peut facturer au plus que ses coûts directs pour un changement ; à partir du 12 janvier 2027, il ne peut rien facturer. Les contrats doivent déjà prévoir un préavis d'au plus deux mois, une transition de 30 jours, une fenêtre de récupération de 30 jours et une liste de ce qui peut ou non être exporté. AWS, Google Cloud et Microsoft ont publié leurs programmes de sortie et leurs avenants ; la plupart des contrats clients que nous relisons n'ont pas été mis à jour. Cet article expose les dates, les obligations article par article, qui fait quoi pendant un changement, et les questions à poser à votre fournisseur avant que l'exonération ne devienne un droit.
Les dates
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✓ Entrée en vigueur du Data Act 11 Jan done ✓ Le chapitre VI s'applique à tous les contrats ; interfaces ouvertes gratuites pour PaaS et SaaS 12 Sep done Relire vos contrats au regard des clauses de l'article 25 15 Dec Achats + juridique in 61 d Fin des frais de changement, sortie de données comprise 12 Jan Fournisseurs in 89 d Premier renouvellement après l'interdiction : renégocier les conditions de sortie 30 Jun Achats in 258 d today · 15 Oct Data Act, chapitre VI, vu du client
✓ Entrée en vigueur du Data Act 11 Jan done ✓ Le chapitre VI s'applique à tous les contrats ; interfaces ouvertes gratuites pour PaaS et SaaS 12 Sep done Relire vos contrats au regard des clauses de l'article 25 15 Dec Achats + juridique in 61 d Fin des frais de changement, sortie de données comprise 12 Jan Fournisseurs in 89 d Premier renouvellement après l'interdiction : renégocier les conditions de sortie 30 Jun Achats in 258 d today · 15 Oct Data Act, chapitre VI, vu du client La date du 12 septembre 2025 est celle que la plupart des équipes ont manquée : les obligations contractuelles et les interfaces ouvertes gratuites s'appliquent déjà, et les frais de changement réduits (au coût) sont le régime actuel, pas un régime futur.
Les obligations, article par article
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REF REQUIREMENT CE QUE LE FOURNISSEUR DOIT FAIRE QUI VÉRIFIE OÙ REGARDER STATUS Changement 50 % covered Art. 23 Supprimer les obstacles au changement (commerciaux, techniques, contractuels, organisationnels) Pas de clauses de verrouillage ; équivalence fonctionnelle pour l'IaaS Juridique Conditions de service, avenant de sortie Partial Clauses 75 % covered Art. 25(2)(d) Préavis d'au plus deux mois pour engager un changement Inscrit au contrat Achats Clause contractuelle Compliant Art. 25(2)(a) Période de transition d'au plus 30 jours, prolongeable une fois par le client Inscrite ; jusqu'à sept mois si techniquement irréalisable, justifié sous 14 jours ouvrés Achats Clause contractuelle Compliant Art. 25(2)(g) Récupération des données pendant au moins 30 jours après la transition Inscrite, avec effacement complet ensuite (art. 25(2)(h)) Achats Clause contractuelle Partial Art. 25(2)(e)(f) Liste des données et actifs numériques exportables, et des catégories exclues Publiée par service Architecture Documentation du fournisseur Partial Information 100 % covered Art. 26 Registre en ligne des structures de données, formats, normes et interfaces Page publique par service Architecture Site du fournisseur Compliant Frais 50 % covered Art. 29(2)-(3) Jusqu'au 12 janvier 2027 : frais de changement plafonnés aux coûts directs Frais réduits, détaillés FinOps Factures, conditions du programme de sortie Compliant Art. 29(1) À partir du 12 janvier 2027 : aucun frais de changement Sortie de données gratuite FinOps Contrat et grille tarifaire Not compliant Interopérabilité 50 % covered Art. 30(1) IaaS : équivalence fonctionnelle après le changement Mêmes fonctions, performances, sécurité à destination Architecture Test de sortie Partial Art. 30(2)-(5) PaaS/SaaS : interfaces ouvertes gratuites ; export dans un format structuré et lisible par machine API et exports documentés Architecture Export réalisé Partial Exclusions Art. 31 Services sur mesure exemptés de l'interdiction des frais ; versions de test exemptées du chapitre ; les deux annoncés avant signature Exclusions listées dans l'offre Juridique Information précontractuelle N/A 4 compliant · 5 partial · 1 not compliant · 1 n/a Overall coverage 65 % Obligations du chapitre VI face à un contrat type de mi-2026
REF REQUIREMENT CE QUE LE FOURNISSEUR DOIT FAIRE QUI VÉRIFIE OÙ REGARDER STATUS Changement 50 % covered Art. 23 Supprimer les obstacles au changement (commerciaux, techniques, contractuels, organisationnels) Pas de clauses de verrouillage ; équivalence fonctionnelle pour l'IaaS Juridique Conditions de service, avenant de sortie Partial Clauses 75 % covered Art. 25(2)(d) Préavis d'au plus deux mois pour engager un changement Inscrit au contrat Achats Clause contractuelle Compliant Art. 25(2)(a) Période de transition d'au plus 30 jours, prolongeable une fois par le client Inscrite ; jusqu'à sept mois si techniquement irréalisable, justifié sous 14 jours ouvrés Achats Clause contractuelle Compliant Art. 25(2)(g) Récupération des données pendant au moins 30 jours après la transition Inscrite, avec effacement complet ensuite (art. 25(2)(h)) Achats Clause contractuelle Partial Art. 25(2)(e)(f) Liste des données et actifs numériques exportables, et des catégories exclues Publiée par service Architecture Documentation du fournisseur Partial Information 100 % covered Art. 26 Registre en ligne des structures de données, formats, normes et interfaces Page publique par service Architecture Site du fournisseur Compliant Frais 50 % covered Art. 29(2)-(3) Jusqu'au 12 janvier 2027 : frais de changement plafonnés aux coûts directs Frais réduits, détaillés FinOps Factures, conditions du programme de sortie Compliant Art. 29(1) À partir du 12 janvier 2027 : aucun frais de changement Sortie de données gratuite FinOps Contrat et grille tarifaire Not compliant Interopérabilité 50 % covered Art. 30(1) IaaS : équivalence fonctionnelle après le changement Mêmes fonctions, performances, sécurité à destination Architecture Test de sortie Partial Art. 30(2)-(5) PaaS/SaaS : interfaces ouvertes gratuites ; export dans un format structuré et lisible par machine API et exports documentés Architecture Export réalisé Partial Exclusions Art. 31 Services sur mesure exemptés de l'interdiction des frais ; versions de test exemptées du chapitre ; les deux annoncés avant signature Exclusions listées dans l'offre Juridique Information précontractuelle N/A 4 compliant · 5 partial · 1 not compliant · 1 n/a Overall coverage 65 % Obligations du chapitre VI face à un contrat type de mi-2026 « Non conforme » sur la ligne de janvier 2027 est l'état normal d'un contrat signé en 2024 ou 2025 : il n'a pas besoin d'être amendé si les conditions publiques du fournisseur changent à temps, mais c'est la ligne à vérifier sur la première facture de 2027.
Qui fait quoi pendant un changement
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IaaS PaaS SaaS Notifier et nommer la destination Client Client Client Maintenir le service pendant la transition Fournisseur Fournisseur Fournisseur Exporter les données dans un format structuré et lisible par machine Client Partagé Fournisseur Exporter les actifs numériques (images, configurations, modèles) Client Partagé Partagé Équivalence fonctionnelle à destination Partagé Client Client Interfaces ouvertes gratuites Fournisseur Fournisseur Fournisseur Reconstruire intégrations et identité à destination Client Client Client Effacer les données après la période de récupération Fournisseur Fournisseur Fournisseur Client Partagé Fournisseur responsibility shifts Responsabilités dans un changement au titre du Data Act, par modèle de service
IaaS PaaS SaaS Notifier et nommer la destination Client Client Client Maintenir le service pendant la transition Fournisseur Fournisseur Fournisseur Exporter les données dans un format structuré et lisible par machine Client Partagé Fournisseur Exporter les actifs numériques (images, configurations, modèles) Client Partagé Partagé Équivalence fonctionnelle à destination Partagé Client Client Interfaces ouvertes gratuites Fournisseur Fournisseur Fournisseur Reconstruire intégrations et identité à destination Client Client Client Effacer les données après la période de récupération Fournisseur Fournisseur Fournisseur Client Partagé Fournisseur responsibility shifts Responsabilités dans un changement au titre du Data Act, par modèle de service La matrice montre pourquoi les changements de SaaS restent difficiles même avec le règlement : le fournisseur vous doit un export et des interfaces ouvertes, pas un produit qui fonctionne de l'autre côté. Pour l'IaaS, le texte demande l'équivalence fonctionnelle, travail partagé (les images et configurations du fournisseur, votre Terraform).
Ce qui change le 12 janvier 2027
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Jusqu'au 11 janv. 2027 À partir du 12 janv. 2027 ★ Frais de sortie de données pour le changement au coût 0 Autres frais de changement (support, outillage) au coût 0 Frais de service standard jusqu'à la fin du contrat dus dus Pénalité de résiliation anticipée (proportionnée) autorisée autorisée Sortie de données pour un usage multicloud en parallèle au coût au coût Sortie vers les utilisateurs finaux et entre régions prix catalogue prix catalogue Préavis maximal 2 mois 2 mois Période de transition 30 jours (7 mois si irréalisable) 30 jours (7 mois si irréalisable) Fenêtre de récupération après transition 30 jours minimum 30 jours minimum differs from À partir du 12 janv. 2027 (2) À partir du 12 janv. 2027 = reference Conditions de changement, avant et après l'interdiction des frais
Jusqu'au 11 janv. 2027 À partir du 12 janv. 2027 ★ Frais de sortie de données pour le changement au coût 0 Autres frais de changement (support, outillage) au coût 0 Frais de service standard jusqu'à la fin du contrat dus dus Pénalité de résiliation anticipée (proportionnée) autorisée autorisée Sortie de données pour un usage multicloud en parallèle au coût au coût Sortie vers les utilisateurs finaux et entre régions prix catalogue prix catalogue Préavis maximal 2 mois 2 mois Période de transition 30 jours (7 mois si irréalisable) 30 jours (7 mois si irréalisable) Fenêtre de récupération après transition 30 jours minimum 30 jours minimum differs from À partir du 12 janv. 2027 (2) À partir du 12 janv. 2027 = reference Conditions de changement, avant et après l'interdiction des frais L'interdiction est étroite par conception : elle couvre les frais du changement , pas la sortie de données comme ligne de revenu. Le trafic vers vos utilisateurs, entre régions, et pour faire tourner deux clouds en parallèle reste facturé ; les exonérations de 2024 des hyperscalers pour les clients qui partent sont l'avant-première commerciale de la règle, et elles sont réservées à la sortie, soumises à approbation et excluent des services comme le CDN et les liaisons dédiées.
Le changement, étape par étape
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Décision de quitter un service Client Envoie la notification (AWS : ticket de support au moins deux mois avant ; Google : formulaire d'avis de sortie ; Azure : demande de support avec abonnements et volume) SEES: PÉRIMÈTRE, DESTINATION, DATE PRÉVUE RISK Notification envoyée au mauvais canal, le délai ne court pas CONTROL Accusé de réception écrit avec la date 1 Fournisseur Accuse réception ; peut déclarer une impossibilité technique sous 14 jours ouvrés, motivée SEES: VOS SERVICES ET VOLUMES RISK Période alternative de sept mois imposée CONTROL Contester la justification ; elle doit être précise 2 Les deux Période de transition de 30 jours (Google : 30 jours pour démarrer, puis au moins 30 jours) SEES: LES DEUX ENVIRONNEMENTS EN SERVICE RISK Service dégradé pendant le déplacement CONTROL Obligation de continuité : le fournisseur maintient le service 3 Client Exporte données et actifs numériques via les interfaces ouvertes ou l'export documenté SEES: FICHIERS EXPORTÉS, FORMATS, SOMMES DE CONTRÔLE RISK Formats non documentés, actifs manquants CONTROL Registre de l'article 26 ; export de test réalisé avant la notification 4 Client Prolonge la transition une fois si nécessaire SEES: AVANCEMENT DU PLAN RISK Prolongation refusée CONTROL Article 25(5) : le client fixe la durée 5 Les deux Fenêtre de récupération d'au moins 30 jours, puis effacement SEES: COPIE FINALE, CONFIRMATION D'EFFACEMENT RISK Données conservées, ou effacées trop tôt CONTROL Certificat d'effacement ; Azure exige l'annulation des abonnements 6 Données effacées chez l'ancien fournisseur Une demande de changement au titre du Data Act, telle que les trois fournisseurs la traitent
Décision de quitter un service Client Envoie la notification (AWS : ticket de support au moins deux mois avant ; Google : formulaire d'avis de sortie ; Azure : demande de support avec abonnements et volume) SEES: PÉRIMÈTRE, DESTINATION, DATE PRÉVUE RISK Notification envoyée au mauvais canal, le délai ne court pas CONTROL Accusé de réception écrit avec la date 1 Fournisseur Accuse réception ; peut déclarer une impossibilité technique sous 14 jours ouvrés, motivée SEES: VOS SERVICES ET VOLUMES RISK Période alternative de sept mois imposée CONTROL Contester la justification ; elle doit être précise 2 Les deux Période de transition de 30 jours (Google : 30 jours pour démarrer, puis au moins 30 jours) SEES: LES DEUX ENVIRONNEMENTS EN SERVICE RISK Service dégradé pendant le déplacement CONTROL Obligation de continuité : le fournisseur maintient le service 3 Client Exporte données et actifs numériques via les interfaces ouvertes ou l'export documenté SEES: FICHIERS EXPORTÉS, FORMATS, SOMMES DE CONTRÔLE RISK Formats non documentés, actifs manquants CONTROL Registre de l'article 26 ; export de test réalisé avant la notification 4 Client Prolonge la transition une fois si nécessaire SEES: AVANCEMENT DU PLAN RISK Prolongation refusée CONTROL Article 25(5) : le client fixe la durée 5 Les deux Fenêtre de récupération d'au moins 30 jours, puis effacement SEES: COPIE FINALE, CONFIRMATION D'EFFACEMENT RISK Données conservées, ou effacées trop tôt CONTROL Certificat d'effacement ; Azure exige l'annulation des abonnements 6 Données effacées chez l'ancien fournisseur Une demande de changement au titre du Data Act, telle que les trois fournisseurs la traitent Quand le fournisseur ne joue pas le jeu
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Support et équipe de compte du… Responsable client 14 jours ouvrés Contact Data Act du fournisseur Juridique du fournisseur 30 jours Autorité nationale compétente (article… En France : à désigner ; en Allemagne la Bundesnetzagentur plainte au titre de l'article 38 Tribunal ou organe de règlement des… Conseil juridique mois Pas d'accusé de réception ou impossibilité non justifiée Frais au-dessus des coûts directs, export manquant L'obstacle au changement persiste Dommages ou exécution du contrat Severity → entry level Litige sur les frais → Contact Data Act du fournisseur · Facture au-dessus des coûts directs Obstacle au changement → Autorité nationale compétente (article 37) · Manquement à l'article 23 Escalade d'un litige de changement
Support et équipe de compte du… Responsable client 14 jours ouvrés Contact Data Act du fournisseur Juridique du fournisseur 30 jours Autorité nationale compétente (article… En France : à désigner ; en Allemagne la Bundesnetzagentur plainte au titre de l'article 38 Tribunal ou organe de règlement des… Conseil juridique mois Pas d'accusé de réception ou impossibilité non justifiée Frais au-dessus des coûts directs, export manquant L'obstacle au changement persiste Dommages ou exécution du contrat Severity → entry level Litige sur les frais → Contact Data Act du fournisseur · Facture au-dessus des coûts directs Obstacle au changement → Autorité nationale compétente (article 37) · Manquement à l'article 23 Escalade d'un litige de changement Les sanctions sont fixées par les États membres ; la loi d'application allemande prévoit des amendes jusqu'à 100 000 EUR pour obstacle au changement et des astreintes jusqu'à 500 000 EUR. En France, la désignation de l'autorité compétente et le barème des sanctions sont encore en attente au moment d'écrire, donc le levier pratique d'un client français en 2026 reste le programme publié du fournisseur et le contrat.
En résumé
Le Data Act ne rend pas gratuit le fait de quitter un cloud ; il rend gratuite la sortie elle-même à partir de janvier 2027 et oblige déjà le contrat à dire combien de temps elle prend et ce que vous en retirez. Le travail côté client est sans gloire : vérifier les clauses de l'article 25 dans chaque contrat cloud, faire un vrai export avant d'en avoir besoin, et garder la liste de ce qui ne peut pas être exporté à côté de votre schéma d'architecture. À lire avec notre article sur la désignation DMA des contrôleurs d'accès , qui couvre les règles de conduite, et l'analyse des frais de sortie , qui couvre ce qui reste facturable.
Sources : règlement (UE) 2023/2854, chapitre VI (articles 23-31) et articles 37-38, 50 ; avenant Data Act UE et programme de changement d'AWS ; procédure d'avis de sortie de Google Cloud ; procédure de support Microsoft Azure pour le changement ; loi allemande d'application du Data Act (DADG) pour les montants des sanctions. Lus le 15 octobre 2026 ; les désignations nationales évoluent, vérifiez votre État membre.